Elle sollicite l’octroi de délais de paiement sur la base de l’échéancier de 78 euros convenu avec la bailleresse, en sus du loyer courant.

AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 09 AVRIL 2025 N° RG 24/05185 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI2T DEMANDEUR : Madame [X] [K] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (78

] 1998 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Assistée de Me Sophia RIZK, du barreau de Meaux, substituant Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX (plaidant), ayant comme avocat postulant Me Louis

faire la démonstration de l'irrégularité alléguée mais aussi de l'atteinte substantielle causée par cette irrégularité aux droits de l'étranger ; - Sur la régularité du contrôle fondé sur l’article 78

et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le protocole

n°78), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7]” situé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section 813 H n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

, des biens sis à : - Lot n°1 : Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 25] (78) [Adresse 17], un ensemble cadastré Section AD n°[Cadastre 20] pour 8 a et 58 ca, Le lot n°42 dans le bâtiment A,

Greffier lors du prononcé : Emma GREL, Greffier.

7] Représenté par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Madame [J] [W] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18] (78

Portalis DB22-W-B7I-R73E Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom et pour le compte de l’enfant mineur [U], [H] [J] [L], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (78

Le conseil de [F] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: - interpellation note de service vise 78-2 alinea 9 or le PV vise 78-2 alinea 7 ce qui rend PV irrégulier

Mme [L] [T], désignées pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conformément à la loi

EXPOSÉ DU LITIGE La VILLE DE [Localité 5] est propriétaire des lots n°1, 3, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 46, 48, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 76, et 78 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité

mensuel de 522,19 euros outre 78 euros de provisions sur charges et 84, 93 euros pour le garage.

-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [O] [S] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l'enfant [T], [E] [R] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (78

Montferrands DEMANDERESSE Organisme L’UNION DES SYNDICATS DES [Localité 2] DE [Localité 4], Union de forme coopérative de neuf syndicats, de l’ensemble immobilier Domaine des [Localité 2] à [Localité 4] (78

affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors

Le contrôle d’identité a eu lieu dans la zone des 20 kilomètres prévue à l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. L’interprète n’est pas obligé de mentionner son nom.