et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

X se disant [O] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[N] [R], sera redevable envers l’indivision successorale consécutive au décès de son père d’une indemnité égale au montant des loyers effectivement perçus pendant la période comprise entre le le 27 décembre

2025, Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD los du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026 JUGEMENT Prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret

[O] [J], se disant né le 17 décembre 1977 à [Localité 3], sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

N° RG 22/04752 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIJU Minute : 23/01288 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

[A] [K], né le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 22], [Localité 20] (Danemark) - en tant que de besoin [H] [O], née le [Date naissance 5] 1980 (Russie) ; après s’être assuré de leur identité et avoir

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/08229 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7MU

DISTRICT DE [Localité 13] (AZERBAIDJAN) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 92 et Monsieur [K] [L] [P] né le [Date naissance 2] 1974

1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

janvier 1969 à [Localité 4] (Madagascar), et de [A], [B] [D], née le 7 décembre 1971 à [Localité 9] (Madagascar) (pièce n°3 de la demanderesse).

/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VYLM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

mars 2023, la société [1] a accordé la garantie financière, prévue par la loi 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [D] [L] [V] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( ALGERIE) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité