[Adresse 1], à la suite de l’acquisition du lot n°33 en date du 30 octobre 2006; - les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], tenues les 6 mars 2019

rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

et émoluments des actes d’huissier de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le 8 décembre 2016, la société COUTOT ROEHRIG a adressé à Monsieur [T] [E] une offre de contrat de révélation de succession, que ce dernier a retournée signée le 19 décembre 2016.

Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

Sur la demande de validation de la contrainte Selon l’article 870 du code civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de

Aucune des parties ne sollicite l’application d’une loi étrangère.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

, appel de fonds du 01 janvier 2026 inclus, hors frais de recouvrement.

Elle fait valoir que deux règlements sont intervenus le 29 janvier 2026 et le 5 mars 2026, virements déduits du décompte actualisé. Elle maintient le reste de ses demandes.

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [W] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

, comprenant les appels de charges du premier trimestre 2026.

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments des actes de commissaire de justice, le droit au recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la loi

sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [P] [K] et Madame [C] [W] [J] épouse [P] [K] sont propriétaires des lots n°316, 322 et 323 (les lots n°322 et 323 sont devenus les lots n°334 et

Le 8 décembre 2016, la société COUTOT ROEHRIG a adressé à Monsieur [V] [F] une offre de contrat de révélation de succession, que ce dernier a retournée signée le 19 décembre 2016.