de la société PPHC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur [N], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue [B] [H], à hauteur de 7.500 euros, au titre du préjudice moral occasionné

appréciation utile à la solution du litige, * Informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l’occasion

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

En réponse aux moyens soulevés par les parties adverses, ils rappellent en premier lieu que les dommages ont été occasionnés aux existants dans le cadre de la mission de “maçonnerie et béton armé” confiée

entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées

] a confié son véhicule à deux garagistes qui n’ont pas permis de remettre en état son véhicule, le premier « Aigle Auto » après le changement d’une pièce dont il n’est pas contesté qu’elle était d’occasion

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

[G] [V] qui réside en [Localité 7]-et-loire, a commandé ce véhicule d’occasion et réglé une somme de 17 300 euros Ttc. Le véhicule a été livré sur plateau le 29 septembre suivant 2022.

A cette occasion, la SCI Forges 25, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de M. [Y] [K] et M.

demande principale Il résulte des articles L.411-1 et L.311-2 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

-Dire que cette expulsion s'applique aux matériels, marchandises, installations, caravanes et véhicules leur appartenant notamment les caravanes immatriculées [Immatriculation 2], [Immatriculation 8] et

Il expose : - qu’il est chargé d’assurer l’arrivée et le départ de camions, le déchargement avec un transpalette et le stockage des marchandises ; - que la porte d’accès aux quais était condamnée par

Prononcé mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort _________________________________ EXPOSE DU LITIGE La société [O] GALLERY INTERNATIONAL a une activité de galeriste et de marchand

afférentes, -Condamner la société 4M à verser à la société MAS la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les tracas administratifs et les déplacements et frais de stockage de marchandises

les partenaires sociaux du secteur « Transports » ont mis en place un régime de prévoyance destiné à la couverture du risque d’inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transport de marchandises

[N] ne faisait que respecter le protocole de chargement c’est-à-dire l’obligation de recontrôler la marchandise (contrôle et comptage) afin qu’il n’y ait pas d’erreur. – le courrier établi par M.

[J] [W] [K] a fait l’acquisition auprès de Mme [N] [O] d’un véhicule d’occasion RENAULT MASTER aménagé en food-truck, immatriculé [Immatriculation 5] et présentant un kilométrage de 261 165 kilomètres,

DB2H-W-B7E-UYHZ Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477 Me Marion LE MARCHAND