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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
670d729b64f81b1bb310fec2
10 octobre 2024
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.
Chambre des référés
68e020ba74e929a9d8fb257f
3 octobre 2025
dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et par mesure
2EME CHAMBRE
67881285c21c0e53e790946c
9 janvier 2025
[O] [T] Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Josiane MARTINS Me Carole ZOZIME Le Procureur de la République RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
2ème chambre 2ème section
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4f
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures enregistrées sous les n°RG23/05182 et n°RG24/02041 Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que le juge peut, par une mesure
1/2/2 nationalité B
673b93935437666d8626fe9b
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14413 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKD2 N° PARQUET : 23-8 N° MINUTE : Assignation du : 11 Novembre 2022 C.B. [1] [1] Expéditions
9ème chambre 3ème section
6633da47c0d3e3fe99d17a37
JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire Insusceptible de recours FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.
1ère chambre - Référés
68f1573488dcb0e97e9182f7
8 octobre 2025
Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 08 octobre 2025 ORDONNANCE : - mesure
CTX PROTECTION SOCIALE
686c3dbfdd7001754d625448
1 juillet 2025
MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00709 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAUJ AFFAIRE : [F] [I] épouse [W] / [4] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 PRONONÇANT
5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e822996ce54481c61c
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/07661 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V267 DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Me Olivier BOURU
67881285c21c0e53e7909468
charge des affaires familiales, assistée de Amandine DUMONT, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par mesure
6717f1b26d8b1985f4603dd9
3 octobre 2024
N° Portalis DB22-W-B7H-RRUU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - Mme [J] [L] N° de minute : 24/00938 TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre 04 JEX
6799491cca73a1c9dee8b948
AUDIENCE DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J323 Minute n° 25/00022 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT
Chambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
Puis selon l’article 368 du même code les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
PCP JTJ proxi fond
67880a55c21c0e53e79078e9
14 janvier 2025
24/03440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKF N° MINUTE : 6 JTJ MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE rendu le mardi 14 janvier 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf761
Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier et les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir
PCP JCP ACR fond
67fff63d02ef4af38960c14d
7 avril 2025
barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2025 DECISION mesure
1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
Il se prévaut de ce que la notification de l’ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire, relèverait du greffe du juge de la mise en état et non de celui du parquet et se prévaut, la concernant
67338457264fe014c41c1bbf
9 octobre 2024
de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mesure
66901e3faf84b0bef080e259
11 juillet 2024
qui n’ont pas comparu à l’audience de renvoi du 02 juillet 2024 pour faire le point sur l’avancement du dossier, malgré cette injonction du juge de la mise en état ; PAR CES MOTIFS Statuant par mesure
680bdd2cc64531385b0248bd
3 avril 2025
______________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMK TRIBUNAL JUDICIAIRE
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