s'est produit, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre (Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843 P).

Elle conclut que ces parties sont susceptibles d’être concernées par les désordres allégués par la SAS VALIMMO et doivent donc être attraites à la cause.

CRIT 6 rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS Représentée par Mme [J] [X], salariée de la société en qualité de juriste (pouvoir) Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

[I] [Q] a attrait à la cause la SAS Inphonie. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires, désormais mises au rôle sous le N°22/01847.

DUQUEINE ATLANTIQUE la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie de Loire-Atlantique de la maladie déclarée le 16 janvier 2020 par madame [U] [O] ; CONDAMNE la S.A.S.

du 93 avenue Laferrière 94000 CRETEIL, - condamner Monsieur [Y] [S] [V] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - mettre hors de cause

[S] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un

civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

[L] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

[J] demande au juge de la mise en état de : “Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2024, les parties étant avisées de la mise à disposition au greffe de la décision.

Nature de l’affaire : Demande de résolution du plan pris dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse

DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [14] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Non comparante et non représentée PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine,

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique s’en rapporte pour sa part à l’avis du second CRRMP. La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.