Madame [P] [S] a donné congé au mois d'octobre 2023.

plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 13 septembre 2025 et ce, pendant plus de deux mois

2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes, dans l'attente du dépôt du rapport de l'enquête sociale, la suppression

La demande du bailleur de suppression du délai pour quitter les lieux sera rejetée, le délai de deux mois étant nécessaire aux défenderesses pour se reloger .

Ainsi, Mme [U] dispose de la qualité de conjoint survivant dans la succession de M. [Z].

Il sollicite la réduction voire la suppression des pénalités et intérêts de retard et indique que la banque a procédé au blocage de son accès en ligne ce qui lui a occasionné des difficultés financières

[Y] [Z] au paiement à Mme [H] [Z] d’une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros par mois, à compter de mars 2024, et jusqu’à sa sortie effective des lieux, - condamner M.

assortie d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant 6 mois.

litigieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir.

Monsieur [S] [I] a été mis en demeure de quitter les lieux sous un mois, en vain.

et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression du délai de deux mois, -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des

Elle a hérité d’une somme d’argent dans le cadre de la succession de son père.

Entre le mois d'avril 2016 et le mois de novembre 2019, la société ETS PERRET livrait au GFA des produits agricoles et phytosanitaires pour un montant total de 489 775,75 euros.

[C] [Q], pour diffuser des avis dénigrants supplémentaires, renforçant le caractère attentatoire et déloyal de la campagne ; et que cette campagne de dénigrement, menée sur plusieurs mois et sur plusieurs

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

fiscal cumulé figurant sur la fiche de paye du mois de décembre 2025).

La RIVP consent à la supension des effets de la clause résolutoire.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 860,47 euros à compter

Il sollicite la suppression de l’astreinte. Subsidiairement, il demande une minoration de l’astreinte. 2.000€ sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.