Il convient donc de faire droit à la demande de condamnation en paiement de la SA CREDIT LOGEMENT.

De même, une prorogation de la date de réitération par acte authentique a été convenue, portant à six mois le délai total.

Passé ce délai de huit jours sans que l’acquéreur n’ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité.

, ainsi que 5000 € au titre des frais irrépétibles, et les entiers dépens, - débouter les époux [P] de toute demande de délais de paiement.

à la demande de délais de paiement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, ajoutant à la promesse de vente, les parties ont convenu, en pages 4 et 5 de cet avenant du 31 mars 2022, d'un nantissement ainsi rédigé : " A la sûreté du paiement de toutes sommes qui

Il a donc réglé la somme de 9 100 €, non prise en considération dans le décompte.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte de la promesse synallagmatique de vente du 30 juillet 2024 (pièce n°1) que : - elle était consentie pour un délai expirant le 31 octobre 2024 à 16 heures (page 7), - la validité de la vente

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu

Il doit ainsi établir de manière autonome l'existence d'un vice du consentement, sans pouvoir se contenter de la qualification de pratique commerciale trompeuse, et ainsi rapporter la preuve que son consentement

comptant du prix de la vente, contre l’indemnisation du retard à hauteur de 10.000 euros; que le gérant de la SCI LA TRIERE n’a pas donné suite à sa demande et s’est contenté de lui réclamer le paiement

[D] a fait signifier à M. et Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 3 004,09 euros dont 2 852,48 euros au titre des

Dans le présent litige, il n'est pas contesté que le carrelage était compris dans le prix convenu avec la SAS VILLAS BELLA selon la notice descriptive 21.

L'article L. 133-7 alinéa 1 de ce code précise que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Le Client qui a opté pour une option à prix fixe ne peut revenir à une offre à prix variable qu'à l'issu d'un délai minimum fixé dans les conditions particulières.

son pré-rapport dans un délai à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif afin de recueillir

Le délai de préavis applicable est de six mois.

du prix sous astreinte ainsi qu’au paiement de la clause pénale avec intérêt.