ladite convention.

Le syndicat des copropriétaires affecterait des parties communes à un usage commercial non prévu au règlement de copropriété.

de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Il a été vérifié que la SCI MIC ne faisait pas l'objet d'une procédure collective. L’ordonnance de clôture est en date du 2 décembre 2025.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions de la convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dès lors que les dispositions de l'article 8 de cette convention

De plus, une dette issue de cette activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives est présente au dossier.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions de la convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dès lors que les dispositions de l'article 8 de cette convention

comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

de la convention entre assureurs La SA GENERALI IARD fait valoir que la SA WAKAM n’aurait pas respecté la convention de règlement amiable des litiges (CORAL), laquelle institue une procédure dite d’escalade

2 du Code de procédure civile.

, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.

Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle justifie de son nom de jeune fille par la production de son titre de séjour. Elle conteste l’intégration des frais de procédure aux décomptes.

résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie

[R] [X] a sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de procéder au remplacement de la façade existante de la boutique avec modification du nom et de l’enseigne commerciale.

comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Il ajoute que des paiements ont repris récemment même si les échéanciers du mois de mai 2025 ne sont pas toujours respectés.

N° minute : 2025/155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !