Il considère que cette obligation n’étant pas respectée, le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve de sa créance et estime que les charges doivent être déclarées illicites à compter du 25

de changer l’ensemble du mécanisme.

obligation de conseil.

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le propriétaire disposait d'un délai de deux ans pour se raccorder. Au 4 décembre 2025, Lannion Trégor Communauté n'a pas eu connaissance de la réalisation du raccordement.

[B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : le relevé de propriété et l’extrait cadastral, le contrat de syndic, les appels de charges et travaux, les relevés individuels de charges

[L] [D] et Mme [C] [D] (ci-après les époux [D]) sont propriétaires d’une maison, située [Adresse 6] à [Localité 3].

La SCI YRA sollicite une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, provision pour charges comprise, soit 710 €.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ils ajoutent qu’à défaut d’obligation de construire, le bail ne peut être qualifié d’emphytéotique en ce qu’il prévoit que les améliorations à apporter au bien resteront à la charge du bailleur.

Il ajoute qu'il a bien qualité pour agir et fait valoir que l'obligation de payer ses charges de copropriété est d'ordre public. Il ajoute qu'il n'a pas été destinataire des pièces de Monsieur [H].

Poêle à bois, un convecteur électrique. - Cage d'escalier. - À l'étage : couloir, 5 chambres. - Le propriétaire a déclaré qu'aucun contrôle assainissement n'avait été effectué récemment.

2022, madame [S] [L] a donné à bail à monsieur [V] [J] et madame [T] [N] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 7] [Localité 3], moyennant un loyer de 3.217 € outre 61 € de provisions sur charge

[M] et [U] [T] ont été attraits en intervention forcée par la SARL Équipaline, en leur qualité de propriétaires du cheval décédé.

Ainsi, ce texte prévoit qu’ « en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains

Cette dernière accepte en revanche de prendre à sa charge les travaux de carrelage et la pose d’un garde corps.

La SAS Immaldi et compagnie est propriétaire de la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 5], sur laquelle est implanté un supermarché.

dans le cadre de la vente à réméré et s'est abstenu de régler les charges de copropriété, aggravant ainsi le passif social.