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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f69d
13 janvier 2025
A l’occasion de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d'oeuvre une obligation de moyens de sorte qu'il revient au maître d'ouvrage non seulement de démontrer sa défaillance
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
Elle soutient qu’elle n’était pas en mesure de détecter une fraude et qu’elle ne peut, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, être reconnue responsable de l’échec de l’opération de défiscalisation
7ème chambre 1ère section
65a82987228119c903226a8c
16 janvier 2024
Sur la responsabilité de la société AEC En application de l’article 1231-1 du code civil précité, le maître d’oeuvre est tenu d’une obligation de moyens envers le maître de l’ouvrage.
1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d2639456c
6 janvier 2025
Il est soumis dans son activité judicaire à une obligation de moyen et non de résultat.
2ème Chambre
687aa3426d3730576e94067c
3 juillet 2025
Elles soutiennent que l'agent immobilier est responsable des dommages commis dans l'exercice de sa mission et n'est tenu que d'une obligation de moyens.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1509
1 avril 2025
Ils estiment que la défenderesse a fait preuve d’une légèreté blâmable dans le contrôle de la solvabilité du candidat, ce qui constitue selon eux un manquement à son obligation de moyens.
Service des référés
68e7a4d3033cf481c39a26ed
8 octobre 2025
En l'espèce, le requérant soutient que le contrat de dépôt rémunéré met à la charge des écuries une obligation de moyen renforcée et estime que si la pouliche a été contaminée, cela signifie que la défenderesse
Proximité
6972ec75cdc6046d475f413c
6 janvier 2026
pesait sur le dépositaire, - cet ultime fait a provoqué le départ de Madame [J] car il ne faisait aucun doute que Monsieur [T] ne prenait pas soin des équidés tel que le contrat l’y obligeait, - l’obligation
8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
21 décembre 2023
La société NEXITY LAMY réplique que la responsabilité d’un syndic vis-à-vis d’un tiers est de nature délictuelle et que la bonne exécution du mandat par le mandataire immobilier s’analyse en une obligation
Chambre 10
6866c7b3d33109fd079aadb2
1 juillet 2025
De manière surabondante, elle soutient avoir exécuté son obligation diligence et vigilance, soit une obligation de moyen, pour la maintenance et, le cas échéant, la réparation du portail.
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
Sur le fond il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se reporter aux écritures et pièces des parties, étant souligné que : -d’une part, la partie
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64031
23 avril 2024
Elle en déduit que n'étant tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat quant à l'obtention des coordonnées du médecin de l'assuré, elle démontre bien avoir réalisé les diligences suffisantes
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87ace
3 avril 2025
L' avocat est ainsi débiteur d'une obligation de moyens vis-à-vis de son client concernant ces missions.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d422a2cdc6046d4756af87
5 avril 2026
Le moyen sera rejeté.
68e558f80e2901d10fa366cc
2 octobre 2025
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; , - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4baacdc6046d477b30c8
21 mai 2026
Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte
Juge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f14a1
12 janvier 2024
Sur l’avis à famille, l’établissement a une obligation de moyens et non de résultats et les diligences ont été effectuées Madame [E] [R] ne souhaite rien ajouter.
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
Elle rappelle que l’architecte est tenu à une obligation générale de moyens dans la limite des missions qui lui sont confiées, qu'aucune obligation de résultat n'existe même au stade de la réception des
PCP JCP fond
6684456c8bcff606d9c53f43
2 juillet 2024
Elle estime qu’aucune faute de sa part ne peut lui être reprochée dans le cadre de son obligation de moyen.
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
Elle précise, que l’agent immobilier n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
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