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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
66a1405385cf3b22d8782665
24 juillet 2024
L'expert retient une tierce personne pendant la période de dépendance post-opératoire soit 3 heures par semaine pendant la période de DFTP de 50%, soit du 17/03/2015 au 17/06/2015 soit 13 semaines.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
Sur le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant
POLE CIVIL - Fil 8
697baef0cdc6046d472973f5
12 janvier 2026
En l'espèce, l'expert judiciaire a conclu en ces termes : En ce qui concerne le Déficit fonctionnel temporaire : Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : Néant Il n’y a pas de période d’hospitalisation
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Sur la question du rythme élevé sur l'activité d'analyse, l'entreprise prévoit la reconnaissance au travail avec une prime annuelle pour l'ensemble du personnel, ce qui ne répond pas aux exigences de la
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
Aussi, et comme l'a rappelé l'inspection du travail à l'entreprise le 11 juillet 2022, par application des dispositions de l'article L.2142- 6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, si les organisations
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Elle rappelle que ce texte protège les critiques relevant d’un sujet d’intérêt général - à savoir en l’occurrence l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées -, et étayées, et que la jurisprudence
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à la personne de ses salariés, en particulier en ce qui concerne la conception
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
d'essai « si le salarié mineur, travaille la nuit ou est affecté un poste à risques », auprès des services de santé au travail dont relève l'entreprise.
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee0cdc6046d47d35b4e
2 avril 2026
€ x 75% = 672 € DFTP : 45% du 08-04-2021 au 18-02-2022, soit 317 jours x 28 € x 45% = 3 994,20 € soit au total la somme de 5226,20 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée
68263f8d1bda0e3a8e192f60
7 avril 2025
Il conclut en substance à : Une assistance tierce personne temporaire non spécialisée de 2h30 par jour durant la période DFT de 50% et 3h par semaine durant la période DFT de 25%Un déficit fonctionnel
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
de déficit fonctionnel temporaire total, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles avant consolidation ; Indiquer la période de déficit fonctionnel
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
Préjudices patrimoniaux temporaires * 370,29 € au titre des dépenses de santé actuelles * 4 200,00 € au titre des frais divers * 14 281,14 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire * 0,00
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
En conséquence, la somme de 8784 € sera allouée à Monsieur [Y] [O] au titre de l’assistance tierce personne temporaire. 2.2.
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc314
11 juillet 2024
d’incapacité temporaire.
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
de travail".
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante ; ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si
670975e406866c0645d3bbb6
3 octobre 2024
de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué
Pôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
: indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles
2ème Chambre civile
661ec463a0f63503363549eb
15 avril 2024
SOCOM des travaux de dépose des panneaux photovoltaïques et brise-vues implantés en toiture de l’immeuble 1, après déclaration de travaux auprès des services d’urbanisme de la ville de [Localité 4], et
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.