gracieux, un appartement n°113 situé dans l’immeuble, et ce pendant la durée des travaux.

de travaux de remise en état des lieux loués. - Débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [X] au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts et de sa demande

Elle objecte en outre que Mme [G], tierce à ce contrat, ne peut en solliciter le bénéfice, que rien ne démontre que les travaux à l’origine du sinistre auraient été réalisés par M.

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [Z] [O] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement

[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

neuf années ayant suivi ces travaux, mis en demeure la SARL EYMEN de remettre en état l’immeuble, conformément aux prescriptions de l’expert : il s’évince en effet des conclusions du rapport d’expertise

un préjudice locatif dès lors qu’elle a loué des ateliers une fois les travaux achevés.

Par ailleurs, si l'état des lieux d'entrée établi en date du 29 août 2005 fait état de travaux à effectuer, la société Logis Habitat justifie avoir effectué lesdits travaux postérieurement à l'entrée dans

Elle a également sollicité que son bailleur soit condamné à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués.

de nature à toucher aux parties communes de l'immeuble ont été entrepris, et notamment, le percement d'une porte avec l'immeuble voisin et de se faire remettre par les occupants actuels le titre en vertu

de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens des dispositions de l'article 1722 du code

Monsieur [T] [Y] la somme de 105.575,39 € au titre desdits travaux, montant à indexer en fonction de l’évolution de l’indice BT01 ;Prononcer la nullité du congé délivré le 19 avril 2021,A titre subsidiaire

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

59.655,64 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement du rez-de chaussée (lot 2) , pour mémoire, une somme au titre des éventuels travaux de remise en état de l’appartement du 1er étage

- au titre des réparations locatives, seuls des devis sont produits, ce qui ne permet pas de démontrer la réalisation effective des travaux.