En outre, l’EURL [O] a fait l’objet d’une dissolution anticipée selon l’annonce au journal d’annonce légale du 26 septembre 2025, et dont la dissolution est effective depuis le 31 août 2025.

La société LMC a alors pris possession des lieux mais n’a jamais payé le loyer ni honoré le paiement de garantie.

À titre subsidiaire : - DONNER ACTE à la compagnie d’assurances ABEILLE de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune.

Elle implique donc un acte traduisant la volonté d'exercer ladite faculté.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ils ajoutent qu'il n'y a pas d'obstacle, mais que le chemin n'est pas assez large pour effectuer un demi-tour.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) PERSONNE RETENUE M.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

de la prise de possession ne doit s’envisager qu’au vu de l’état des parties privatives.

Les demandeurs déplorent en outre que plusieurs travaux indispensables n’ont pas été effectués ni chiffrés par la société OLMIERE.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de

Par actes d’huissier des 22 et 24 mai 2023, M.

indemnisé au titre du présent contrat, - d'un dommage matériel direct causé par un attentat ou un acte de terrorisme aux biens assurés contre les dommages d'incendie et subis sur le territoire national

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSH Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement

effectués au niveau des fenêtres, de la porte, du sol.

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, Mme [Y] a fait délivrer à M. [N] un congé pour reprise. Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, Mme [Y] a assigné M.

à son activité en précisant qu'il a librement pris possession des lieux et les exploite depuis mai 2023.

BELLOLI en date du 15 juillet 2024 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte

Il découle de ces dispositions que l'existence d'une voie de fait ne résulte pas de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose de rapporter la preuve d’un acte matériel positif, de