résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

La preneuse du bail estime que son loueur n'a pas fait réaliser les travaux et après l'échec d'une phase amiable a saisi le juge des référés.

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Au demeurant, elle ne démontre nullement que la présence de ces aménagements, postérieurement à la conclusion du bail, avait été précédée de l'autorisation du bailleur conformément aux stipulations du

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des lieux.

[W] [K] occupants sans droit ni titre de la date de résiliation du bail, à celle de l’entière libération des lieux, - Ordonner l’expulsion de Mme [O] [G] et M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 juin 2025.

au Bailleur, quelle que soit l'origine de cette dette, ou encore en cas d'inexécution d'une seule des conditions du Bail ou de ses annexes, notamment du C.P.T.A., le présent Bail sera, s'il plaît au Bailleur

LOUNA et Madame [G] [C] sont liées par un contrat de bail commercial.

Elles font valoir que : -la société LE HURACAN a entrepris les travaux prévus au bail sans leur autorisation préalable, ne les a pas réalisés dans les délais prévus au bail, et n’a pas communiqué aux bailleresses

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Après plusieurs renvois, l'audience s'est tenue le 9 novembre 2023.

Plusieurs altercations ont émaillé la relation entre la bailleresse et la locataire notamment en raison de l’impossibilité pour la preneuse et ses clients d’accéder à la cour de l’immeuble et au local

à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Il est ainsi stipulé que « la preneuse s’oblige à exécuter et accomplir, à peine de tous dépens, dommages et intérêts et même résiliation si bon semble aux bailleresses : La preneuse prend les lieux présentement

En l’espèce, la bailleresse produit notamment à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : Le contrat de bail locatif signé le 8 septembre 2008 entre la Société Anonyme d’Habitations

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Il est constant qu’un bail commercial lie la société SJ 333 et Madame [U], le bailleur sollicite par la présente, la mise en œuvre de la clause résolutoire contenu dans