De son côté, la CPAM conclut à l'irrecevabilité de la demande de reconnaissance de l'accident de travail au motif pris que Monsieur [G] n'a pas procédé à une déclaration d'accident du travail mais a complété

De ce fait, vous devez déclarer avec précision le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre.

, - Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [Z] à type de canal carpien droit.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme conformément à sa demande.

Par conséquent, nous ne pouvons pas intervenir sur la prise en charge des séquelles de votre dossier”.

Par décision en date du 16 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par Mme [D] [E] au titre de la législation professionnelle.

Elle conclut que la déclaration de maladie professionnelle ayant été faite le 28 juin 2024, le délai de deux ans a bien été respecté.

en charge de l'accident du 8 février 2024, déclarée par M.

de 2018 le délai est dépassé.

En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge du 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Le recours de la société [1] ayant été fait dans les formes et délais requis, il sera déclaré recevable.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

En l’absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 14 juin 2022.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 2019, la société HABITAT CONCEPT et [Z] [D] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant

Le 18 juin 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Par suite, il convient de déclarer inopposable à Monsieur [O] [C] la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie professionnelle déclarée par sa salariée Madame [Q]

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite : - que la décision de prise en charge de l'accident lui soit déclarée inopposable

La MSA a indiqué que la maladie déclarée est inscrite au tableau des maladies professionnelles du régime agricole numéro 39 A ; que le délai de prise en charge est respecté ; que l’activité du salarié

sur les nullités ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de :