en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure

abusive La SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS sollicitent la condamnation de la commune de [Localité 7] à leur verser à chacune une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure

[M] à lui payer : * la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[D] [E] épouse [T] de sa requête, comme étant irrecevable et infondée ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] à payer à Maître [W] [N] la somme de 1.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure

[Y] [O] à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Néanmoins, il ne résulte d'aucun élément que Mme [P] [O] et M.

S'agissant de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société Les Etoiles du Forez ne rapporte la preuve d'aucun préjudice, de sorte qu'il convient de rejeter également

Aucune mauvaise foi ou intention de nuire des demandeurs n'étant établie, la demande reconventionnelle pour procédure abusive sera rejetée.

Elle réclame à titre reconventionnel la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en date du 5 avril 2022 à Madame [P] [H], Condamner Monsieur [Y] [V] et Madame [K] [M] épouse [V] à verser à Monsieur [T] [Q] la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral du fait de la procédure

[F] de sa demande en sursis à statuer ; - reconventionnellement, le condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de la procédure abusive ; - condamner M.

visées par le greffe le 23 novembre 2023 et soutenues oralement à l’audience, Madame [E] sollicite le rejet des demandes de Madame [N] ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 1.000 € pour procédure

En tout état de cause, -Débouter Mme [F] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’erreur d’appréciation qu’une partie fait de ses droits est insuffisante à caractériser l’abus de procédure.

En défense, la SARL EB OPTIQUE demande au juge de débouter Madame [Z] de l’intégralité de ses demandes, et la condamner à lui payer 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et harcèlement

Concernant la demande des consorts [C], ces derniers ne développent aucun moyen dans le corps de leurs conclusions au soutien de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

enregistrées le 06 mars 2025, Madame [S] [M] [F] prend acte du désistement et demande la condamnation de Madame [S] [F] épouse [L] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure

[E] [X] à verser à Madame [T] [V] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER M.