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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de jardinage, en particulier, des pistolets d'arrosage et des arroseurs de jardin.
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Elle ajoute que la mention visible de sa marque sur les produits ainsi que les conditions de commercialisation évitent tout risque de confusion.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827424965b5d9df31b769
4 juillet 2025
Le défendeur produit de surcroît l’acte notarié par lequel il a consenti au profit de la SCI une servitude d’implantation et d’entretien sur son fonds de six arbres de quatre à 5 m de haut ce qui permet
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Les droits de la mère ont été réservés.
Chambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
Sur les frais du procès et sur l’exécution provisoire La société ACTION France, partie succombante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl FORTEM AVOCATS,
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
droit.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
69655221cdc6046d47106198
6 janvier 2026
Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu
9ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31252
5 juillet 2024
Au sujet des virements contestés, le Crédit Lyonnais rappelle l’obligation de non-ingérence à laquelle il est tenu, soulignant que dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 22 novembre 2011, cité par Madame
Cabinet 1 Contentieux
690cbc451f8a20b910f8a1d4
2 octobre 2025
soit des apports d’eau trop importants dans la confection du béton ciré, éventuellement associés à des délais de séchage non respectés entre l’application des différents produits ».
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
contractuels au bail commercial qui les liaient à Monsieur [M], à savoir : * le non-paiement des loyers à hauteur de la somme de 2.700 euros ; * le non-paiement de la taxe foncière à hauteur de la somme
PCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23ad
3 juillet 2024
[G] [I] le 8 juin 2016, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et non dans une simulation de projet ou des documents commerciaux non versés au dossier.
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
Il n’y a pas lieu de juger que la somme allouée à titre d’indemnité d’occupation produira des intérêts au taux légal, cet effet résultant de plein droit de la loi. 6- Sur les demandes accessoires L'instance
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 288 du même code, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
[M] [U], est titulaire pour l’avoir acquis de M. et Mme [W] (cession de droit au bail du 4 septembre 2000), d’un bail commercial à effet au 1er janvier 1999, portant sur les locaux situés [Adresse 3],
18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
de laquelle est venue par cession de fonds de commerce la SARL DA VINCENZA, des locaux à usage commercial à destination de « restauration rapide – vente de tous produits alimentaires et vins », dépendant
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
La promesse de rentabilité résulterait d’une part des documents contractuels : la conclusion du contrat est intervenue après la présentation par le vendeur de « toute une série de documents commerciaux
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.