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175 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de jardinage, en particulier, des pistolets d'arrosage et des arroseurs de jardin.

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9ce5289c7662ca2ba76

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle ajoute que la mention visible de sa marque sur les produits ainsi que les conditions de commercialisation évitent tout risque de confusion.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827424965b5d9df31b769

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défendeur produit de surcroît l’acte notarié par lequel il a consenti au profit de la SCI une servitude d’implantation et d’entretien sur son fonds de six arbres de quatre à 5 m de haut ce qui permet

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les droits de la mère ont été réservés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les frais du procès et sur l’exécution provisoire La société ACTION France, partie succombante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl FORTEM AVOCATS,

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

droit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU

69655221cdc6046d47106198

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au sujet des virements contestés, le Crédit Lyonnais rappelle l’obligation de non-ingérence à laquelle il est tenu, soulignant que dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 22 novembre 2011, cité par Madame

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

soit des apports d’eau trop importants dans la confection du béton ciré, éventuellement associés à des délais de séchage non respectés entre l’application des différents produits ».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

contractuels au bail commercial qui les liaient à Monsieur [M], à savoir : * le non-paiement des loyers à hauteur de la somme de 2.700 euros ; * le non-paiement de la taxe foncière à hauteur de la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] [I] le 8 juin 2016, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et non dans une simulation de projet ou des documents commerciaux non versés au dossier.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n’y a pas lieu de juger que la somme allouée à titre d’indemnité d’occupation produira des intérêts au taux légal, cet effet résultant de plein droit de la loi. 6- Sur les demandes accessoires L'instance

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 288 du même code, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M] [U], est titulaire pour l’avoir acquis de M. et Mme [W] (cession de droit au bail du 4 septembre 2000), d’un bail commercial à effet au 1er janvier 1999, portant sur les locaux situés [Adresse 3],

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de laquelle est venue par cession de fonds de commerce la SARL DA VINCENZA, des locaux à usage commercial à destination de « restauration rapide – vente de tous produits alimentaires et vins », dépendant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La promesse de rentabilité résulterait d’une part des documents contractuels : la conclusion du contrat est intervenue après la présentation par le vendeur de « toute une série de documents commerciaux

Source officielle

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