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2 125 résultats pour « règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EOS France aux dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour courrier du 20 novembre 2017, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de gérance mandataire non salariée de Madame [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d’huissier de justice en date du 13 novembre 2019, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la société LIDL des sommes dont cette dernière se

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa2f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De leur union est issue une enfant : [K] née le 13 avril 2006 à Pavlodar au Kazakhstan, adoptée par jugement d’adoption plénière du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 septembre 2009.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action Vu l’article 7 du Règlement n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions signifiées aux parties défaillantes par actes d’huissiers des 25 et 28 novembre 2024 et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi le juge de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 13 avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a procédé au paiement auprès du CREDIT LYONNAIS de la somme de 3 396,91 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par avis de sommes à payer n°692 émis par l’Agent Comptable de l’ONIAM, l’ONIAM, sollicitait auprès de la compagnie d’assurance AXA le règlement de la somme de 13 762€ que l’ONIAM indiquait avoir versé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009, disposait que : « Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff37351b02779572a239e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, n° RG 2000/01968, Jurisdata n° 2002-171428) Tant qu'elles n'ont pas été déclarées réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des dispositions essentielles postérieures au 11 mai 2017, soit la résolution relative à la modification du taux d’intérêt minimum garanti par le contrat [6] du 10 novembre 2020.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e890e74459e0c7ed2578

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cité par acte d’attestation et de transmission (article 4$2 et 9$2 du règlement (CE) n°1393/2007 du parlement et du conseil du 13 novembre 2007) à [Localité 5] (Allemagne), Monsieur [J] [N] n’a pas comparu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Monsieur [R] [W] [I] est affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants depuis le 10 novembre 2005, au titre de son activité de gérant de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff36351b02779572a21d7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes : ▸ 400 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸ 300 euros au titre des dommages

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] de photographies de la chaise, du bridge et de la table Luxembourg en septembre et novembre 2003; - un contrat d’édition de modèles de la gamme Luxembourg conclu le 1er août 2003 entre M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee39d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort des relevés bancaires de Madame [Z] [K] et de Monsieur [F] [K], que ces derniers ont réglé un certain nombre de factures au nom de Monsieur [X] [K], correspondant à l’achat d’un bien immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

(n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière

Source officielle

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