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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EOS France aux dépens.
Quatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
Pour courrier du 20 novembre 2017, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de gérance mandataire non salariée de Madame [Y].
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
Par acte d’huissier de justice en date du 13 novembre 2019, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la société LIDL des sommes dont cette dernière se
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
De leur union est issue une enfant : [K] née le 13 avril 2006 à Pavlodar au Kazakhstan, adoptée par jugement d’adoption plénière du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 septembre 2009.
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action Vu l’article 7 du Règlement n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
Par conclusions signifiées aux parties défaillantes par actes d’huissiers des 25 et 28 novembre 2024 et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi le juge de la mise
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Le 13 avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a procédé au paiement auprès du CREDIT LYONNAIS de la somme de 3 396,91 euros.
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
Par avis de sommes à payer n°692 émis par l’Agent Comptable de l’ONIAM, l’ONIAM, sollicitait auprès de la compagnie d’assurance AXA le règlement de la somme de 13 762€ que l’ONIAM indiquait avoir versé
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
L’article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009, disposait que : « Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre
PCP JTJ proxi requêtes
678ff37351b02779572a239e
10 janvier 2025
Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon
8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
, n° RG 2000/01968, Jurisdata n° 2002-171428) Tant qu'elles n'ont pas été déclarées réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
des dispositions essentielles postérieures au 11 mai 2017, soit la résolution relative à la modification du taux d’intérêt minimum garanti par le contrat [6] du 10 novembre 2020.
PCP JTJ proxi fond
6686e890e74459e0c7ed2578
2 juillet 2024
Cité par acte d’attestation et de transmission (article 4$2 et 9$2 du règlement (CE) n°1393/2007 du parlement et du conseil du 13 novembre 2007) à [Localité 5] (Allemagne), Monsieur [J] [N] n’a pas comparu
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Monsieur [R] [W] [I] est affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants depuis le 10 novembre 2005, au titre de son activité de gérant de
678ff36351b02779572a21d7
communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes : ▸ 400 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸ 300 euros au titre des dommages
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
[W] de photographies de la chaise, du bridge et de la table Luxembourg en septembre et novembre 2003; - un contrat d’édition de modèles de la gamme Luxembourg conclu le 1er août 2003 entre M.
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
Il ressort des relevés bancaires de Madame [Z] [K] et de Monsieur [F] [K], que ces derniers ont réglé un certain nombre de factures au nom de Monsieur [X] [K], correspondant à l’achat d’un bien immeuble
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
(n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière
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