La demanderesse fait donc valoir que la communauté a droit à récompense, qui, en présence d’une dépense d’acquisition, ne peut être moindre que le profit subsistant.

communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres et il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres.

Madame [Y] réclame également une récompense au titre des travaux qu’elle affirme avoir financés avec des fonds propres.

au profit de ce dernier, - Attribuer à Monsieur [H] l'immeuble commun situé à [Localité 15] dont la valeur doit être arrêtée à 280 000 €, - Fixer à la somme de 61 500,97 Euros le montant de la somme due

[N] [U] est redevable à la communauté d'une récompense de 29.053,22 euros ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [K] [H] [V] de juger qu'elle détient une créance de 12.500 euros contre M.

somme les fonds nécessaires à l'entretien de la tombe du défunt ; 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la commune de [Localité 2] deux prix de vertu : le premier destiné à récompenser

au titre de la location du studio de [Localité 25] pour les années 2001 à 2009 ;débouté Monsieur [J] de sa demande de récompense à l’encontre de la communauté relativement aux charges et frais qu’il déclare

Les parties s’accordent pour fixer l’ indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [X] à la somme de 670 euros par mois.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

due par Mme [R] [N] au titre de travaux financés par la communauté sur l’ensemble immobilier de [Localité 21], se trouvent en indivision.

En l'espèce, il ressort du jugement des affaires familiales en date du 09 janvier 2025, devenu définitif (certificat de non appel), que : - l’actif de communauté comprend un solde disponible chez le notaire

au profit de la communauté en raison de travaux financés par la communauté au temps du mariage.

Sur la demande de [G] [X] de fixer une récompense due par la succession d'[S] [D] à la communauté [D]-[X] et de désignation d’un expert [G] [X] demande que soit fixée une récompense due par la succession

titre du paiement de l’assurance afférente au prêt immobilier à la somme de 6 100,98€ à parfaire au jour du partage à intervenir, Fixer la récompense due à Monsieur [Z] du fait de l’investissement de

; -Constater que monsieur [Z] [K] ayant été indemnisé de son licenciement devra récompense à la communauté des sommes ainsi perçues, pour constituer des biens communs ; -Déclarer que les époux ont repris

Elle souhaite par ailleurs se voir attribuer l’un des biens immobiliers dépendant de la communauté, soit celui de Perros Gurec, soit l’immeuble de la rue du 11 novembre 2018 à Rouen.

Par ordonnance en date du 4 mai 2021, le juge de la mise en état a ramené à 400 euros le montant de la pension alimentaire due par l'époux.

Ensuite, dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et non de la communauté, le mécanisme des récompenses ne s’applique pas et il y a uniquement lieu de déterminer

Le solde du prix de vente a été conservé, après remboursement des prêts et charges de la communauté, par l’étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 11] (78).

entrés en communauté...