-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable,

-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable,

-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable,

-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable,

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Concernant l’année scolaire 2013/2014, il conteste le fait que son départ en Corée du Sud en septembre 2013 avec sa famille soit assimilé à un transfert de résidence à l’étranger.

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

-Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

JUDICIAIRE Attendu que l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu que l'article L743-13 du CESEDA dispose : “ Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » Par ailleurs, en application de L. 743-13 du même code, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête en date du 09 Janvier 2026 présentée par Mme la PREFETE DE L’ISERE, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

Toutefois et hors les cas où le débiteur a son domicile ou sa résidence à l'étranger, seuls les commissaires de justice qui exercent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou