Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [O] [F] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

En outre, il résulte des comptes de gestion des prêts versés aux débats ainsi que du journal des échéances impayées qu'en ce qui concerne le prêt 35577867958 les échéances des mois de mars, avril , juillet

Partant, les conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit sont acquises à la date du 22 avril 2024 et l'expulsion de Madame [F] [N] sera ordonnée, selon les modalités précisées au

faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues

avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - fixé l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement

Pour la période postérieure au 2 septembre 2024 il n’a pas lieu de mettre en place un échéancier pour les raisons rappelées précédemment.

lui régler la somme de 13825,59 euros (dette locative arrêtée à septembre 2019) selon un échéancier de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 16 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet

date d'échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable au taux défini à l'article 8.7 ci-dessus ".

impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, AUTORISE Monsieur [H] [G] et Madame [V] [T] à s'acquitter de la dette par 12 mensualités

ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [W] [R] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

des loyers de la période de crise sanitaire qui pourraient faire l'objet d'un échéancier sur justification de l'absence de ressources sur la même période, et ce nonobstant la résiliation du bail; - ordonner

Devant l’aggravation de sa créance locative postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, un commandement de payer les loyers et charges postérieurs à l’ouverture de cette procédure, soit la

du 25 octobre 2023 Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [W] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit, en application de l’article 1240 du code civil, à réparation en ce qu'elle

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2023 délivré à étude, la SOCIÉTÉ FONCIERE CRONOS a fait assigner [J] [O] aux fins de : -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la

Par acte de commissaire de justice en date du 13/11/2023 délivré à étude, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [N] [O] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

[Y] [P] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

du contrat de bail conclu entre les parties au 23 février 2024 ; - A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties à la date du jugement à intervenir ; - En