Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

De même, l’absence d’établissement de procès-verbal de réception des travaux ne suffit pas à écarter l’absence de réception des travaux.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ci-après CCAPEX) a enregistré avec accusé de réception électronique la signification du commandement de payer

[G] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/05/2026 réceptionnée par le greffe le 22/05/2026 à 16H41(cf.

PREVENTEC [Adresse 12] [Localité 17] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE S.A.

Il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé réception en date du 08 juillet 2022.

justifie la prolongation de la mesure de rétention.

justifie la prolongation de la mesure de rétention.

TJ Toulouse - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02245 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIU Page Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut

Par courrier avec recommandé de réception du 05 août 2022, la S.A.S.

réglementaire et efficace du logement ; - installer une barre d’appui sur une fenêtre dépourvue à une hauteur minimum d’un mètre du sol du plancher ; - revoir l’aménagement du sol du couloir de manière à prévenir

En cas d'infection : - Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque d'infection (antibioprophylaxie…).

loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier, à la locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 février 2023, dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [J] [L] le 25 mai 2023.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2023, Monsieur [H] a mis en demeure la LYONNAISE DE BANQUE de lui rembourser une somme de 77.040 euros au titre des virements réalisés

Comme précisé dans mes conclusions, la base du placement en rétention administrative est erronée.

[G] [R] à réaliser des travaux de réfection d’une terrasse comportant la réalisation d’une étanchéité et pose de carrelage moyennant une somme de 13 019,42 euros.

La demande d’expertise préventive L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre