En l’espèce, Monsieur [F] [N] est gérant salarié et associé de la société [10]. Il est également gérant et/ou associé des sociétés SCI [3], SCI [8], SCI [7], SCI [9] et [6].

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Ce recours initialement enregistré sous le numéro RG 19/06840 a fait l'objet d'une radiation en date du 1er mars 2023 en l'absence d'écritures prises par les parties sollicitant le retrait du rôle de la

sociale) JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [Y] [F] Assesseur salarié

Puis, par décision prise en séance du 30 mars 2023, la CMRA a rejeté son recours.

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine OUDANE Radia

La société All Thermic 37, entreprise spécialisée en matière de chauffage, climatisation, ventilation salle de bains est tenue d'une obligation de résultat à l'égard de ses clients.

d'eau et l'absence d'un bloc prises dans le salon, - les mitigeurs de la cuisine et de la salle d'eau ne sont pas maintenus correctement à leurs éviers respectifs, - une absence de chauffage fixe.

Sur le respect par l’employeur de son obligation de sécurité Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

[Y] a présenté une fracture du radius cubitus distal gauche ayant nécessité deux interventions chirurgicales.

Cette affaire a été radiée suivant ordonnance du 11 février 2025 Ces procédures ont fait l’objet d’une radiation, le 11 février 2025, en raison du défaut de diligences des parties, puis ont été rétablies

du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés

L’association LES CARPICURIENS remet également en cause l’emploi de personnel dédié à l’événement.

Or, le prix unitaire retenu par l’expert tient compte des caractéristiques des locaux, de leur emplacement ainsi que du caractère annexe de cette activité par rapport à celle d’hôtel.

Billet d’avion Madame [B] sollicite la somme de 197,08 € devant se rendre à [Localité 10] avec une amie, laquelle aurait réglé le prix des billets.