judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour

à [Localité 75] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 38] Madame [SV] [P] épouse [KW] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 81] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française

BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience

N° RG 23/02786 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JIV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [G] né le 13 Novembre 1978 à [Localité 7] (TUNISIE), sans domicile fixe (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

De cette union sont nés deux enfants : Madame [E] [O] épouse [M], née à [Localité 17] le [Date naissance 9] 1956,Madame [X] [O] épouse [K] née à [Localité 17], le [Date naissance 5] 1959.

Monsieur [I] [F] est décédé des suites du mésothéliome épithélioïde pleural malin le 10 novembre 2021.

[P] [V], établi sur les registres du service central d'état civil, mentionnant que le mariage a été contracté à [Localité 8] (Tunisie), le 25 novembre 1985, soit avant la naissance de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14486 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNOD N° PARQUET : 23-103 N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

, décret du 19 juin 1985 incluant les plaques pleurales, décret du 22 mai 1996 visant le cancer broncho-pulmonaire et élargissant la liste limitative des travaux en incluant notamment les travaux d'usinage

de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13447 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYF7E N° PARQUET : 22/1212 N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2022 A.F.P.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, M. [P] [O] et Mme [H] [U] épouse [O] ont fait délivrer à M.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI

A l’appui de ses demandes, [L] [J] [O] revendique la nationalité française de son père en application de l’article 2-1° du décret du 5 novembre 1928, comme enfant légitime né aux colonies d’un Français

Monsieur [Z] [P] est décédé le 22 juin 2022.

, décret du 19 juin 1985 incluant les plaques pleurales, décret du 22 mai 1996 visant le cancer broncho-pulmonaire et élargissant la liste limitative des travaux en incluant notamment les travaux d'usinage

octobre 1956 par Maître [X], notaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14247 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLVM N° PARQUET : 23-61 N° MINUTE : Assignation du : 22 novembre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

août 1957 l'épouse s'appelle [K] [J] (pièce n°5 du demandeur).