à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers.

Ainsi, à défaut de choix de loi applicable à leur régime matrimonial, les époux ont implicitement choisi la loi bolivienne pour régir leur régime matrimonial.

Il est enfin de jurisprudence constante que, si selon l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un

Ce régime légal de garantie, biennale et décennale, est, dès lors que les conditions de son applicabilité sont réunies, exclusif de tout autre régime de responsabilité.

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L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

régissant les servitudes.

la SARL AIR & VIE et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, arguent que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif et que ce n'est qu'au travers du pré-rapport d'expertise

Et enfin que «II ter. — En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par

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