La SA [13], à qui cette décision a été notifiée le 17 mai 2024, a formé un recours expédié le 30 mai 2024. Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 10 juin 2024.

Son recours sera donc jugé recevable.

Par décision du 30 septembre 2022, la Commission de Recours amiable a rejeté son recours et a confirmé les indus.

Il s'ensuit que la demande de la direction générale d'inclusion de la dette dans le plan de mesures imposées sera rejetée. 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

Elle expose être en grande détresse financière, avoir été victime de violences et viols, supporter les dettes de son ancien conjoint, être en arrêt de travail et être reconnue travailleuse handicapée.

En conséquence, le recours d’AMICIAL est recevable.

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [6] le 21 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [1] le 14 août 2025 est recevable pour avoir été

Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agnès CHARPENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445 DEFENDERESSE [12] Division des recours

Ce recours sera en conséquence déclaré recevable.

Le 22 avril 2025, Monsieur [L] [V] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation de la contrainte du fait de l’entier règlement de la dette et à la condamnation de l’[10] à lui rembourser

Lors de sa séance du 15 janvier 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des dettes pendant 24 mois au taux de 0,00% pour permettre au débiteur un retour à l’emploi

de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

Le 19 avril 2017, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel des dettes non réglées à l'issue du plan.

Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, retraite de base et retraite complémentaire.

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

[Y] l'a reçue le 22 août 2023.  M. [F] [Y] a formé un recours le 14 septembre 2023.  M.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de : - Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme

[J] [G] a repris les termes de ses conclusions du 24 mars 2025 en sollicitant de : Déclarer son recours recevable et bien fondé En conséquence ; Accorder une remise totale de sa dette d’un montant de