Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de l’acte de cession du fonds de commerce pour défaut d’objet certain.

du fonds de commerce et artisanal objet des actes de cession, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Pour voir prononcer la résolution de la vente au titre de la garantie prévue par l’article 1644 du code civil, Monsieur [L] [U] affirme que le véhicule vendu est atteint de vices cachés antérieurs à la

de Rodez qui a, par ordonnance du 17 février 2022, ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [S] [P] pour y procéder.

Il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 21 novembre 2023 antérieur à la cession du véhicule des défaillances mineures portant sur les feux, les pneus, les amortisseurs, les rotules de suspension

[T] [Y] a fait assigner la SASU AGH Automobile devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résolution de la vente.

En effet, le règlement de la taxe carbone doit intervenir lors de la délivrance du certificat d’immatriculation, nécessairement antérieure à la cession entre les parties.

de la clause résolutoire du bail et la résiliation de celui-ci au 4 mars 2022.

de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur pour inoccupation personnelle et cession du bail

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Au cas présent, la défenderesse fait valoir que dans l’instance au fond engagée devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, initiée

prévue à l’article 31 dudit bail et du règlement de copropriété de l’immeuble, et aux fins de voir : “CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et/ou DIRE ET JUGER acquise la clause résolutoire

En conséquence, la résolution judiciaire de la vente intervenue le 5 février 2022 entre Monsieur [J] [M] et la société B&B INVEST du véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle « Golf 2.0 TSI 230 »

[N] [R] a assigné la société 22FSP à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer l'expulsion de cette

Par mention au dossier du 11 juillet 2025, le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Tours s’est dessaisi au profit du Tribunal judiciaire de TOURS. Le greffe a convoqué M.

[W] [V], locataire, y compris s'agissant de loyers impayés antérieurs à la vente du 11 juillet 2024. L'action est donc parfaitement recevable.

le bail au statut des baux commerciaux et de donner compétence au président du tribunal judiciaire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

[Z] [R] et Mme [J] [C] ont assigné la SAS STAR AUTO devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 27 mai 2024 ; - condamner

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a : -Par jugement du 5 février 2021, placé la société OFFICE DEPOT France en redressement judiciaire, -Par jugement du 3 juin 2021, arrêté le plan de cession