L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Or, il est constant que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin

Dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

AGEMI n’est pas produit alors qu’il est manifeste qu’elle a été l’interlocutrice des demandeurs dans le cadre des démarches intervenues avant la saisine du juge des référés en cause au titre des assurances

A cette audience, le juge a mis dans les débats l’absence d’urgence justifiant la saisine en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

L’action au fond est effectivement antérieure à la présente saisine du juge des référés et porte sur la créance de la S.A.R.L. LES ASSOCIÉS DE LA CONSTRUCTION.

[W] [O] [Z] demande au juge des référés de : - Juger que Madame [O] [W] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [S] sur le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

introduite plus de deux ans après l’achèvement des travaux de rénovation complète de la maison le 1er septembre 2017, est prescrite, l’interruption puis la suspension de la prescription du fait de la saisine

fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Or, la saisine du juge des référés a été faite par assignations des 09 octobre 2024 et 30 janvier 2025, soit une date antérieure.

en état par rapport à la saisine du juge des référés.

une fin de non-recevoir questionnant les pouvoirs du juge des référés saisi postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, auquel l'article 789 précité attribue compétence exclusive pour

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5].

Elle soutient qu’en présence de contestations sérieuse, cette demande d’indemnité d’occupation ne relève pas du juge des référés. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

En outre, en application de cette disposition, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés

du juge des référés.

La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.