la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires

Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

débats non publics, Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 février 2023 par madame [E] à monsieur [T], CONSTATE que Madame [E] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires

central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats sans audience, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

COMPÉTENT pour statuer avec application de la loi française ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [R] [V] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires

AZAR fait valoir que Monsieur [D] [L] et Madame [R] [Z] qui ont quitté les lieux le 20 septembre 2022, restent redevables de la somme de 2059,94 euros au titre de dégradations locatives, et pertes pécuniaires

AZAR fait valoir que Monsieur [M] [D] et Madame [C] [L] qui ONT quitté les lieux le 14 septembre 2023, restent redevables de la somme de 3196,56 euros au titre de dégradations locatives, et pertes pécuniaires

Sur les intérêts assortissant la condamnation Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le revenu de 2016 et 2017 et des contributions sociales des années 2016 et 2017, que la dette fiscale a été sanctionnée

Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).