entrepris sur les parties communes.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DES PARTIES COMMUNES Pour justifier des travaux réalisés par M.

euros HT au titre des travaux de reprise des parties communes, et a autorisé le même syndicat de copropriété à pénétrer dans le local de la SCI [M] afin de mettre en œuvre les travaux de renforcement

: […] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

au vote des copropriétaires selon la majorité de l'article 25b de loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration affectant les parties communes mais conformes à la destination

En outre, le syndicat des copropriétaires a seul la capacité d’exécuter les travaux décidés sur les parties communes spéciales.

travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation de la part du syndicat des copropriétaires, et une appropriation illicite de parties communes de l’immeuble

Se plaignant de travaux affectant les parties communes réalisés sans autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner en

Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale

En conséquence, il convient afin de garantir l’exécution des travaux à bref délai d’enjoindre au syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux de réfection des parties communes votés lors de

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint de ce que les travaux impactaient les parties communes de l’immeuble, sans avis ni autorisation préalable.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes, notamment, les locaux des services communs.

Un syndicat des copropriétaires est en droit d’agir à l’encontre d’un copropriétaire qui contrevient au règlement de copropriété et/ou qui effectue des travaux sur les parties communes sans autorisation

En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement

Il expose en substance que les époux [T] ont réalisé des travaux sur les parties communes sans accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires en violation de l’article 25 b) de la loi du

des parties communes ou une atteinte à la destination de l’immeuble.

NFI fait valoir que : - Madame [V] a sollicité de l’assemblée générale l’autorisation de faire, à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformément

L'article 25 b) du même texte, auquel l'article 30 se réfère, vise quant à lui l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect

’expertise portant sur la charpente, la toiture et les cheminées de l’immeuble ; que Mme [D] a réalisé des travaux sur les parties communes sans aucune autorisation préalable de l’assemblée générale ;