fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL HARMONIE BEAUTE OF [Localité 3] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués

Aussi, il y a lieu d’enjoindre aux occupants de laisser accès à l’appartement pour permettre l’exécution des travaux nécessaires au maintien en état des lieux loués.

et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de [L] [I] et à celle de tous occupants de son chef, au

La locataire semble de bonne foi et a été victime d’un accident du travail. Elle semble autonome mais il s’agit de sa deuxième procédure en expulsion locative.

en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Dès lors, la demande de résiliation judiciaire pour manquement à la jouissance paisible des lieux est recevable.

de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

de [T] [W], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

De plus, l’expulsion de M. [J] [R] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

PHILIPRO.COM conclut au débouté de la demanderesse et reconventionnellement au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion de la demanderesse et de celle de tous occupants de son chef au besoin avec

de justice du 26 juin 2025, fait assigner Monsieur [T] [P] et Madame [Y] [U] épouse [P] devant ce tribunal, auquel il demande de : Vu les articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les

S’agissant de la somme demandée au titre du mois de février 2026, elle ne peut être demandée par avance, s'agissant d'une indemnité d'occupation due en totalité uniquement si l'ancien locataire des lieux

des lieux loués à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;Et en tout état de cause : Condamner

date du 9 août 2024 aux fins de voir : - résilier du bail pour défaut d’entretien et d’occupation des lieux, - ordonner la libération volontaire des lieux et à défaut l’expulsion de Mme [B] [J] et de tout

Monsieur [T] [G] étant sans droit ni titre depuis 19 octobre 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

délai l'appartement qu'elle occupe sis [Adresse 4] ;Autoriser Monsieur [U] [O], à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force

Madame [R] et tous occupants de son chef à quitter sans délai l’appartement n° B26 sis [Adresse 3] occupé ;Autoriser la S.C.I PML IMMOBILIER à faire procéder à l'expulsion de Madame [B] [R] ainsi que

Sur l'expulsion Monsieur [R] [U] étant occupant sans droit ni titre depuis le 04 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les

Il souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [Y] [D] indique qu'il travaille et perçoit un revenu de 2. 000 euros mensuel.