En application des articles 1648, alinéa 1 et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser

A l'audience du 14 mars 2024, Madame [D] [Y], représentée par son conseil, a déposé des écritures dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle a réitéré les demandes de son acte

notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ; - De déposer

visa de l’article 1194 du code civil, elle indique que Monsieur [Y] [B] n’a pas honoré ses engagements contractuels en ne réglant pas en totalité le prix du marché initial au motif qu’il a dû faire déposer

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 08 novembre 2023, la SCI ALMA, soutenant son mémoire déposé au greffe le 13 juin 2023, sollicite du juge des loyers commerciaux de: - désigner avant

utile manquerait à la procédure, - le mouvement de grève des avocats constitue une circonstance insurmontable et n’ a pas été de nature à porter préjudice à la personne puisque celle-ci a justement déposé

à l'article L. 312-92 du Code de la consommation ; - l’absence de proposition d’un autre type d'opération de crédit dans le cas d’un dépassement qui s’est prolongé au-delà de trois mois en application

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

[E] [A] par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 mai 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 16 septembre 2025, ordonnant la vente

[O] [R] et déposés à étude. Le 6 juin 2024, cette même cession de créance et ce titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisie-vente ont été signifiés à personne à Mme [Q] [Z].

[L] [O] et Mme [I] [O] née [X] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

La SCCV Ocre a constitué avocat mais n’a déposé aucune observation dans les délais impartis.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 9 avril 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour

Par conclusions déposées pour l’audience du 9 décembre 2025, M. [L] a sollicité l’homologation de la transaction régularisée les 30 juin et 1er juillet 2025.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 juillet 2024.

Par requête déposée le 28 avril 2025 au greffe, M.

Par des conclusions déposées et complétées oralement à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner la société [1] à lui payer la somme de

Un procès-verbal de plainte a été déposé le 23 février 2024 auprès de la gendarmerie nationale par le conducteur du véhicule.

Le docteur [E], désigné par ordonnance de référé du 9 mai 2023, ayant déposé son rapport, Monsieur [U] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes