Ce dernier est donc recevable à saisir le tribunal d’une demande de remise de dettes.

La société AGATHE reconnaît devoir la somme de 37088,24 € 3ème trimestre 2025 inclus et demande que lui soit alloué un délai de trois mois pour s'acquitter de sa dette, avec suspension des effets de la

Il indique en outre, qu’il n’a plus de dette envers [20] dans la mesure où une régularisation de charges en sa faveur a couvert sa dette.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 56 mois en retenant une mensualité de 128 euros, et en prévoyant un effacement du solde des dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Concernant les dettes, elle demande qu’une dette [26] de 893,20 euros soit intégrée et conteste les créances de la [21], de [27], du [23] et de [20].

Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette Au soutien de sa demande, Mme [H] fait valoir en substance que la reconnaissance de dette répond aux exigences de l’article 1376 du code

Le 23 novembre 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de M.

euros dont 400 euros au titre de la dette ; qu’elle n’a personne à charge.

débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre

l’ancienne dette de [43] et solder sa dette de loyer actuelle afin de pouvoir se maintenir dans son logement.

Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et sont en capacité d’apurer leur dette.

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Comparante en personne, Madame [U] [P] a reconnu la dette.

Elle conteste les montants appelés au titre des charges en l’absence de régularisation, et indique que les 150 euros par mois de la dette, sur vingt mois, doivent venir en déduction de la dette locative

conséquents dont un dernier versement soldant définitivement la dette le 8 décembre 2025.

Les bailleurs indiquent que la dette locative s'élève à ce jour à la somme de 2 668.27 euros, terme du mois de novembre 2024 inclus.

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Un autre élément extérieur à l'acte permet au créancier d'apporter la preuve de l'existence de la dette.

n°8.1441948356E10 d’un montant de 1 179,24 euros ; d’une dette fiscale ; de huit dettes sur charges courantes ; d’une dette de santé / éducation.