Le [Adresse 24] (ci-après “CNC”) a, le 7 mars 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.

Par jugement de ce siège en date du 31 mars 2023, une mesure d’expertise a été confiée à M.

Les dispositions du code de la consommation applicables sont celles issues de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, applicable à compter du

DÉBATS À l’audience du 16 mai 2025, tenue en audience publique.

Monsieur [B] [H] a en conséquence fait réaliser un constat d’huissier le 21 juin 2024 après convocation de Monsieur [X] qui ne s’est pas présenté.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Par avis notifié le 31 mars 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris conclut au rejet des demandes, estimant que : - l'article R. 434-2 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure

Dans ce courrier, elle demande la résiliation du bail conclu entre Madame [I] [T] et la bailleresse, et n'évoque nullement l'existence de Monsieur [V] [Z].

Ce signe était exploité pour la promotion de mini bouteilles de plongée.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L’article 341 – 4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Madame [D] précise encore qu’à la date de souscription du prêt, son mari et elle-même, coemprunteurs, disposaient de faibles revenus, lesquels étaient d’ailleurs perçus par son mari alors qu’elle-même

5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ7H N° Minute : 25/00243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [H] épouse [M] née le 20 Mai

et de la protection du Tribunal judiciaire de LYON le 21 novembre 2024, signifié les 31 décembre 2024 et 27 janvier 2025 et certificat de non appel du 5 mars 2025.

Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Morgane BONNET, Greffier - 0 - 0 - 0 - 0 - EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [L] et Madame [P] [G] se sont mariés

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 11 mai

en vigueur après le 1er mai 2011, recodifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret n° 884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

du 17 mars 2023, sans précision du motif du divorce.

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 17 mars

entre : Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (Finistère) et Madame [M] [B], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 17], Province du Hebei (Chine) lesquels se sont mariés