Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé mentionne, comme motif, le non paiement des loyers et accessoires.

MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/03286 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Localité 6] METROPOLE HABITAT ET : [F] [M] Débats à l'audience du 06 Février

le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (…).

indemnités.

2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

A l’issue du délai de préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’ayant pas régularisé la situation, la BPALC a mis en demeure

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du délai de forclusion prévu à l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 sera rejetée.

Il ressort d’un courriel et du contrat de bail que le nom de la défenderesse s’orthographie “[Z]” et non “[N]”.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSP Minute JCP n°

[O] et Mme [U] reprochent à la SAS [K] immobilier de ne pas avoir fait délivrer un congé dans les formes et respectant le délai de 6 mois de préavis au locataire.

Le 23 juin 2023, Monsieur [H] délivrait congé avec préavis d’un mois prenant effet le 23 juillet 2023.

d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au

La charge de la preuve de l'existence d'un cas de force majeure résultant des causes prévues au contrat pèse sur le vendeur.

En conséquence, le tribunal n’est pas saisi d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

L'acte visait un délai de DEUX MOIS pour régulariser la situation d'impayés.

Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Seule était prévue la résiliation unilatérale du contrat à l’échéance du bail ou de chaque période de reconduction, avec un délai de préavis de deux mois.

de loyers non réglés ; que Madame [S] décidait de donner son préavis et quitter l’appartement, ce qu’elle fit le 20 mars 2023 ; Attendu qu’AXA France IARD déposait alors une demande en injonction de