de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

à [Localité 3] [Adresse 5] cadastrés AE116, [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], chacun pour moitié, - la maison sise [Adresse 6] à [Localité 4] cadastrée F [Cadastre 5], pour deux tiers à [M]

épouse [J] N° RG 24/02394 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOS2 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 04 Octobre 2024 ENTRE : Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1980

Lors de l'audience du 1er mars 2024, les conseils des parties entendus en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

du 5 juillet 1985.

DÉBATS A l’audience non publique du 4 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 avril 2025 PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[X] [O] n'est pas contesté sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de son décret d’application.

[T] [C] a été affilié à la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) du 01 avril 1981 au 31 mars 2011.

DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

1967 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Présente Monsieur [N] [Q] né le 30 Janvier 1980 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 7] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 20

le 3 mai 1998 - le modèle numéro 882806 déposé le 20 avril 1988.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.

des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 576,50 €.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02959 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1er avil 2025 ○○○○○○○

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’

Par acte du 12 avril 2024 dénoncé le 16 avril 2024, Mme [P] [V], Mme [C] [L], Mme [B] [Z] [V] et M.