La clôture a été prononcée le 26 janvier 2026 et l’affaire fixée à plaider au 10 février 2026, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Avril 2026 S.A.

le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

Vu l’article L. 121-28, tel qu’issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces visées aux débats ; (...)

Elle relève en effet que l'acte de vente du lot n° 146 aux époux [Y], daté du 23 août 2006, fait état d'un lot d'une superficie de 14,4 m² et non de 11,4 m².

et 2007.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.C.I.

du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code

de la sécurité sociale telle que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de procéder à la répartition selon le tableau suivant : Postes de préjudice Dû à la victime Madame [P] [K]

[T] [A] au terme de l’acte de vente du 7 avril 2006, - 36.650 € au titre de la valeur de la moitié en pleine propriété des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 7], lots 117, 606 et 703 vendus le

2025, reçue le 01 Avril 2025 à 11h36 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [U] [K] né le 25 Juillet 2003 à LIBYE de nationalité Algérienne alias [P] [G] né le 25/07/2008 à [Localité 3] (Maroc) Assisté de

La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'intégralité des lots privatifs de cette résidence est gérée par l'exploitant, dans le cadre du bail commercial, ce qui permet aux copropriétaires de percevoir un loyer en contrepartie de la mise à disposition

2026.

du Conseil du 18 décembre 2008, et la loi française est applicable en application de l'article 3 du protocole de de La Haye du 23 novembre 2007 en matière d'obligations alimentaires.

de bail mais sur le dépassement par son loyer du montant du loyer de référence majoré résultant de l’encadrement des loyers et de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

A l’audience du 13/03/2026 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Madame [R] [T] [M] maintient ses demandes.

En application des articles 1214 et 1215 du code civil, la reconduction tacite du bail donne naissance à un nouveau contrat, qui est soumis à la loi en vigueur lors de ce renouvellement.

I.1 - S’agissant de la loi applicable Il résulte des articles 1 et 2 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des