MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS : A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, énoncées au dispositif

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte reçu le 14 septembre 2018 par maître [E] [U], notaire, Monsieur [K] [R] et Madame [S] [Z] ont conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec la société

Ils soulignent que les époux [C] ne pouvaient ignorer l'existence des câbles objets du litige compte tenu de la présence de poteaux EDF au bord de leur terrain.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Est discutée l’exigibilité de la créance cause de la saisie-attribution objet du litige.

Madame [O], ayant déposé son rapport en l'état, a clairement conclu : « … Aussi, nous pouvons dire que la limite objet du litige a déjà été fixée par cette opération de bornage de 1977.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que conformément à l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

cours de laquelle ont été entendus les parties ou leur représentant, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024 ; EXPOSÉ DU LITIGE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 28 novembre 2024, EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE [F] [A] veuve [N] est décédée le [Date

EXPOSE DU LITIGE M. [J] [A] détenait la propriété d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 9].

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE

de son représentant légal en exercice représenté par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE * * * * * EXPOSE DU LITIGE

Il apparaît par ailleurs que la présente demande de mesure d'instruction in futurum, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, a pour objet un litige de fond en germe relatif à l'interprétation

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAS VERT RD entre les mains de la CAISSE

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 28 juin 2022, M. [M] [N] et Mme [G] [J] ont consenti à M.

de conclusions sur incident, ayant simplement adressé des conclusions d'intervention volontaire demandant qu'il soit constaté qu'aucune demande n'était formulée à son encontre et que le droit au bail objet

Sur les demandes de “constater”: En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.