En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2023, les sociétés PERENNITY et MMA IARD demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1134 et 1147 anciennement du code civil, de : “Juger que les époux [R] ne rapportent pas la preuve

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient, par ailleurs, que Mme [M] n’apporte pas la preuve d’un préjudice.

La société INTRUM ne conteste pas l’irrégularité mais soutient que celle-ci constituerait une nullité de forme de la dénonciation soumise à la preuve d’un grief.

Le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué fait défaut.

Analyser les preuves de suppression de données, s'il y en a eu.Conserver les preuves conformément aux normes légales et techniques.Rédiger un rapport détaillé de l’expertise menée.

La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exige la démonstration d’une faute et d’un préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute.

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