REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Paule LUGBULL, Présidente Greffier : Nathalie SELLES-BONGARS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BRIAND Anne-Katell, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de SELLES-BONGARS

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Carole SERRA, avocate au barreau d’AMIENS, Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocate au barreau de PARIS S.A.R.L

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE La société YVAL Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour gérant la SOCIETE D’ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT D’ENTREPOT- SEDE

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0253 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, la

V2R immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°452 507 544, dont le siège social est sis 1 rue Jean Jaurès 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Serge MOREL

représentée par la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant à : Mme [Q] [L] [D] [Y] épouse [N]

personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Maître Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Serge

dont le siège social est sis [Adresse 3] - Société [R] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,avocat plaidant, Me Serge

société Bureau Véritas, la société Tam (en liquidation), la société UTB, la SAS K entreprise, la société MCC, la société IPER (liquidée), la SASU Taquet cloisons, la SAS Leroux, la SAS SNIE, la SARL SENE

assureur de la SAS DSA AQUITAINE [Adresse 11] [Localité 27] représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Serge

au barreau de la Drôme, Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats plaidants au barreau de Paris MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Serge

ou au contrôle du véhicule ;se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule ou en tout autre lieu utile, procéder à son examen contradictoire, le décrire précisément et relever notamment son numéro de série

Les quelques différences soulignées par Mme [S] : pétales plus nombreux sur le modèle “[W]”, squelette en bois et non en laiton, forme des pétales plus allongée, serre-fils caché, n’affectent pas les nombreuses

’informer le futur acheteur, de comparer différents logements entre eux et de les inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre

L’état séquellaire actuel est représenté par la constitution d’une sténose étendue serrée de l’uretère lombaire droite.

cause, un diagnostic de performance énergétique a été établi pour le logement le 29 septembre 2019, classant le bien en C pour la consommation énergétique et en E pour les émissions de gaz à effet de serre

d’assureur du véhicule CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 17] Contrat n° 10041899504 ; Souscripteur: [G] [E] ; Dossier : 0000004594640673 [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Serge

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [M] [G] née le 29 avril 2001 à [Localité 14] (NORD) demeurant [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge