Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [G] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [T] Madame [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eytan BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [T] Monsieur [H] [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■

[U] [L] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

n'est pas une ordonnance d'injonction de payer au sens des dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, mais une ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11198 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIU N° MINUTE : 7 Assignation du : 31 Août 2023

[R] [D] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

En outre, les frais de mise en demeure pourront être imputés directement au copropriétaire débiteur en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 de : - condamner Monsieur [I] [T] à payer par provision la somme de 4.823 euros à parfaire au jour de l'audience, majorée des intérêts

participation de Maître [F] [O], Notaire à [Localité 12], le 29 Avril 2022, contenant prêt avec caution hypothécaire - une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14

de : - 3 235,51 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 000,00 € de dommages et intérêts ; -1 000,00 € au titre de l'article

les sommes de : - 812,68 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 000,00 € de dommages et intérêts ; -1 000,00 € au titre

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et après une mise en demeure restée

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2025.