Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

L’article 9 de ce même code dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur la demande principale : Aux termes de son assignation

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

13] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [E] [C] [V] né le 22 Janvier 1956 à [Localité 25] (56) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] non comparant, ni représenté Monsieur [A

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

[U] [S] est français pour être né d'un père français, en application de l’article 18 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, précité.

Conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil et aux dispositions des articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante

-11.242) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros

Sur le dépôt de garantie Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[H] [T] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 février 2023, soit dans le délai de 15 jours prévue par l’article R. 133-3 du code de la sécurité

Par décision du 22 octobre 2020 notifiée à une date inconnue, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [V].

MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction des instances RG 22/00711 et RG 23/00410 Sur le fondement des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.