perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepte par son propriétaire un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules ou tous piétons

Qu’après avoir constaté des problèmes d’humidité et d’odeurs nauséabondes, il en a informé l’agence PANORAMA PROMOTION PIETONNE qui gérait la location et que malgré de nombreux échanges de mail et l’envoi

2] Mme [X] [G], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN

Par ailleurs, une surface enrobée correspondant à la circulation piétonne et véhicules légers vers les parkings de la résidence a été réalisée au pied de ce mur.

Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 ****** EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2021, vers 5 heures du matin, Monsieur [W] [K], alors qu’il était piéton

de commerces en rez-de-chaussée composés de 7 cellules commerciales et d’une moyenne surface alimentaire à l’enseigne Lidl, de places de stationnement, d’une voie, d’une place commune et d’un “mail” piéton

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA Anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL

CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173 Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 20/11317 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [V] [W] épouse [J] Porte 41 Etage

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [D] Porte B103 Etage 1 3 Avenue

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Z] Porte M22 Rez de Chaussée

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [H] [E]

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au Barreau de Paris Me Sophie MARGAIL, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR

SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN 22 rue Pierre Aubert 97495 SAINTE CLOTILDE CÉDEX représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] Porte 16 Etage 3 La Michaudière

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [

- PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue PIERRE

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS représentée par la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DOMOFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de