Elle assure que cette aide, à hauteur d’une heure par jour, doit être prise en compte durant la période d’hospitalisation.

représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE et Maître Pierre-François VEIL de la SCP DUBARRY

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Il indique que Monsieur [P] [W] est divorcé ; qu’il a deux enfants à sa charge ; qu’il est salarié en CDI ; que le paiement d’une prestation compensatoire à hauteur de 7676.13 euros a impacté sa gestion

en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

Elle précise que la mauvaise foi de Madame [T] et son absence de paiement fragilisent la trésorerie de sa société dès lors elle a été contrainte de faire l’avance des matériaux et de rémunérer les salariés

JUGEMENT DU 13 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié

Il y a également lieu de tenir compte de ce que la société [Adresse 3] compte actuellement 100 magasins et environ 1 000 salariés.

[V] [K], représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[G] [N], salarié de la société [1] en qualité de leader régisseur a été victime d’un accident du travail le 15 juillet 2021.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Les procédures (RG24/2215 et RG 26/81) sont jointes par mention au dossier durant l’audience sous le seul numéro RG 24/2215.

ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité durant

Il a également confirmé la donation entre époux « pour qu’elle exerce ses droits en usufruit sur les vignes et qu’elle en perçoive ses droits sa vie durant.

à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Copie le à - Me Madeline GANNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD ASSESSEUR SALARIÉ

Avant consolidation et durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 et 4, nous pouvons considérer que Monsieur [H] a nécessité d'une aide pour les actes de la vie quotidienne

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [G] est salarié de l'EHPAD " La Demeure du Bois Ardent " depuis le 24 septembre 2011 en qualité d'agent d'entretien.

Celle-ci a été victime le 26 août 2024 d’un accident au cours duquel elle a subi des hématomes et des éraflures « en marchant, la salariée a trébuché sur un trottoir et est tombée au sol et voulait se