L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement régulier du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

le 27 juillet 2024 jusqu'au départ effectif des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [N] [B] au paiement de

jusqu'au départ effectif des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [G] [J] [W] au paiement de celle-ci à LA SOCIÉTÉ

jusqu'au départ effectif des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [I] [U] au paiement de celle-ci à LA SOCIÉTÉ

départ effectif des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

[U] [D] et Mme [E] [D] née [H] ont consenti un bail d’habitation à M.

Le bail a pris effet au 1er septembre 2015 pour une durée d’un an, renouvelable.

Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

août 2019, la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat (ci-après « la [Localité 2] EMH ») venant aux droits de l’Office public de l’habitat de [Localité 1] métropole, a donné à bail

Une offre de renouvellement du bail a été signifiée par commissaire de justice à M.

Monsieur [L] expose avoir conclu avec Madame [R], le 12 janvier 2017, pour une durée de 1 an renouvelable, un contrat de bail pour la location d’un logement meublé situé [Adresse 5] à [Localité 7], au

judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : CONDAMNER Madame [C] [I] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 1 535,51€ au titre des loyers et charges impayées ainsi que les frais de remise

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est d’assurer le bien loué aux termes convenus en application de

La demanderesse sollicite le constat de la résiliation du bail et la remise des clés sous astreinte, en soulignant l’urgence de la situation compte tenu des risques de squat et d’intrusion.

MOTIVATION I/ Sur la demande en constatation de la résiliation du bail A) Sur la recevabilité de la demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers Il résulte des

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit 584,70 euros.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.