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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61134
3 avril 2025
Il ajoute que cela contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des charges, ce qui leur cause un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.
PCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
67fd5357e85d0474bddb51e9
Contentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769ba6
13 janvier 2025
Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de
Serv. contentieux social
660eeb2dfbb79e8fd3d2f297
3 avril 2024
recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Elle relève également que les règlements que Madame [U] prétend avoir effectué l’ont été auprès de l’URSSAF [Localité 4] et non auprès de l’URSSAF des [Localité 3], qui est un organisme distinct et qui
65ca7067c0f14416cdea7ec5
5 février 2024
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
6582feaa3ea7c8c112923208
19 décembre 2023
6ème Chambre
6a10b19dcdc6046d479c272f
22 mai 2026
SUR CE : A titre liminaire, sur les fins de non-recevoir : Selon l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure,
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
, à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office tirés, d'une part du code de la consommation et susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776b5
2 octobre 2025
Il n’est pas contesté que la défenderesse a procédé à la réalisation de travaux, la SARL GERSIM en contestant toutefois le caractère suffisant.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
Par actes distincts en date des 2, 4 mai et 5 mai 2022, Mme [Z] [H] épouse [D] a assigné M. [S] [H], M. [I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Après avoir vérifié l'application pratique de cette règle à plusieurs salariés, les inspecteurs du recouvrement ont conclu à son caractère discriminatoire.
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
Quant à la seconde option, son exercice dépend des capacités financières de l’emprunteur.
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
Donner un avis sur le caractère nosocomial de l’infection Sur la survenue d’un accident médical non fautif : Dire si l’accident médical s’apparente à la réalisation d’un aléa thérapeutique dont la survenue
65a196b40ddb7789269630c7
Sur le caractère professionnel de la maladie de Madame [M] [B] : Si le caractère professionnel de la maladie était initialement contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de sa
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
CONTENTIEUX CIVIL
6946a9a275782d5f06fab030
1 juillet 2025
En conséquence, compte du caractère incertain de la base de calcul du préjudice, du caractère incertain de la période indemnisable, il convient de débouter la société APACHE de sa demande indemnitaire
670eaefc1c3411ff345286ef
15 octobre 2024
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document
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