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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67eede59b848dd6814c61134

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que cela contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des charges, ce qui leur cause un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa449e9a46d1f5a769ba6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb2dfbb79e8fd3d2f297

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle relève également que les règlements que Madame [U] prétend avoir effectué l’ont été auprès de l’URSSAF [Localité 4] et non auprès de l’URSSAF des [Localité 3], qui est un organisme distinct et qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca7067c0f14416cdea7ec5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c112923208

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b19dcdc6046d479c272f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE : A titre liminaire, sur les fins de non-recevoir : Selon l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office tirés, d'une part du code de la consommation et susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776b5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’est pas contesté que la défenderesse a procédé à la réalisation de travaux, la SARL GERSIM en contestant toutefois le caractère suffisant.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61eb4fb290a3460742e8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par actes distincts en date des 2, 4 mai et 5 mai 2022, Mme [Z] [H] épouse [D] a assigné M. [S] [H], M. [I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Après avoir vérifié l'application pratique de cette règle à plusieurs salariés, les inspecteurs du recouvrement ont conclu à son caractère discriminatoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Quant à la seconde option, son exercice dépend des capacités financières de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadab4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Donner un avis sur le caractère nosocomial de l’infection Sur la survenue d’un accident médical non fautif : Dire si l’accident médical s’apparente à la réalisation d’un aléa thérapeutique dont la survenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie de Madame [M] [B] : Si le caractère professionnel de la maladie était initialement contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de sa

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946a9a275782d5f06fab030

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, compte du caractère incertain de la base de calcul du préjudice, du caractère incertain de la période indemnisable, il convient de débouter la société APACHE de sa demande indemnitaire

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefc1c3411ff345286ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document

Source officielle

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