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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
6631396819f939ca6242eeb9
30 avril 2024
l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion
Référés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e5d
15 juillet 2024
par la jurisprudence notamment dans la définition des postes et ce sous les plus expresses réserves quant à l’aggravation et l’imputabilité médicale des préjudices allégués qui seraient soumis à la discussion
Contentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
Selon document d’arpentage en date du 8 juin 2022, les époux [K] ont fait procéder à la division de leur terrain désigné sous la référence cadastrale section n°[Cadastre 1] en deux parcelles.
4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb57
4 juillet 2025
Aux termes de l’état descriptif de division de l’immeuble, le lot n°87 jouit du droit d’édifier un plan d’eau sur une partie de la terrasse reposant sur la toiture de l’immeuble dont il a la jouissance
Chambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
Ils exposent avoir acquis par voie de succession la succession de leurs parents, qu'aucune division parcellaire n'a été effectuée depuis 1974, que son accès est restreint par la parcelle BZ7, qui appartient
8ème chambre 1ère section
67ed8128da9e15c5131fb609
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd94
8 janvier 2024
Monsieur [O] [C] [I] à payer la somme de 1.473,27 € au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2023 échu avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la division
Saisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
Localité 18] (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9], cadastré section M n° [Cadastre 8] et [Cadastre 7], pour une contenance de 8a 82ca et constituant, dans l’état descriptif de division
686428370bb2f8a66ca6022a
67eed2c2b848dd6814c5e812
3 avril 2025
de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
679a9171e9a46d1f5a76601f
14 janvier 2025
[C] [N] et Mme [D] [M] épouse [N] sont propriétaires indivis des lots n 02, 10 et 20 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 3].
REFERES 2ème Section
660c48a91ff97dabd6b845d6
2 avril 2024
En effet, ils précisent que les ouvrages de soutènement du balcon ont été implantés par un unique propriétaire avant la division de la parcelle et que par conséquent, la servitude de surplomb créée comprend
Surendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
DEFENDEURS: [M] [C] [P] [D] [C] [P] AUTRES PARTIES: Société [30] Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société [25] Société [29] Société [22] Société TRESORERIE [Localité 35] AMENDE 2EME DIVISION
65aec10654a01215df779621
9 janvier 2024
SCI [27] Société [26] Etablissement public TRESORERIE [Localité 31] AMENDES 1ERE DIVISION Société ACTION LOGEMENT SERVICES AST 92 Société SIP [Localité 34] Société SIP [Localité 33] S.A. [30] Etablissement
65c3d942c432ce7d11a6c990
30 janvier 2024
Serv. contentieux social
661581b8db5098996d59fc34
4 avril 2024
En tout état de cause, le médecin conseil a tenu compte dans son évaluation de cette gêne controlatérale de l’épaule gauche par sur utilisation qui est bien indiquée dans la discussion médico-légale du
Service des référés
65849122e41137cbf9fc82d4
21 décembre 2023
La soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
9ème chambre 3ème section
6585e2a6638cf45b25ce69fe
22 décembre 2023
6585e2ad638cf45b25ce6abe
articles 700 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés de céans, aux fins de voir : -“ORDONNER à Madame [Y] [C], propriétaire occupante du lot n°105 de l’état descriptif de division
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