ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu

Le cas échéant, l’article 1103 indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il n'y a pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d'un « observateur objectif ».

Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

L’article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. 16.

ASSOCIES de ses demandes, - condamner la SCI GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - dire n’y avoir lieu

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE En 2019/2020, le Syndicat mixte de la Baie de Somme Grand Littoral Picard, maître d’ouvrage des travaux de création du trou n°15b du parcours de golf

ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

MOTIFS I/ Sur les demandes en paiement 1°) Sur la demande au titre de la situation n°5 Aux termes de l'article 1103 du code civil : «Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait».

Au cours de celle-ci, la résolution n°27 suivante a été adoptée : Invoquant avoir découvert lors de l’assemblée générale que le projet d’aménagement soumis au vote portait sur la création d’une terrasse

Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d'une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d'occupation contraires à la santé.

En application des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, cette action relève de la compétence du tribunal judiciaire du lieu du domicile du demandeur et du tribunal judiciaire de Paris si

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Le devis porte sur la rénovation des plafonds, mais également sur d'autres éléments dont le lien est le désordre n'est pas justifié (création d'une salle de bain plus grande, remplacement WC, électricité

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 précité.

Elle a fait état, pour l’essentiel, être une association à but non lucratif créée le 21 juillet 2021 dont la mission est l'éducation, la sensibilisation et la prévention à travers la création audiovisuelle

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création

civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création