d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

A défaut, si le juge considère que la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononce pas la résolution judiciaire, de: - condamner Monsieur [H] [M] au paiement des échéances échues

Les tentatives de règlement amiable ayant échoué, une mise en demeure a dû lui être adressée le 29 mars 2021.

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Société L’EAU D’ISSANKA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 825 209 141, prise

CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous signature privée prenant effet le 9 mai 2016, le SCI EDG PATRIMOINE,

La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier Devant Nous, Raphaële ECHÉ

Sur la période échue, du 05 mai 2017 au 30 juin 2020 (soit quelques semaines avant l’assignation), il s’est écoulé 163,5 semaines.

aurait été due en cas de non résiliation du bail ; qu'il résulte du décompte produit par le requérant que les arriérés des loyers, charges et indemnités d' occupation s'élèvent à la somme de 2 532 € échue

HAUS ARCHITECTES, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous le n° 901 551 747, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Madame [S] [B] divorcée [F], s'est acquittée de la somme due à la BANQUE POSTALE à hauteur de 43.672,90 euros.

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHD Exposé du litige Par acte sous seing privé

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